Jugement n° 4187
Décision
Le recours en interprétation est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4052.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en interprétation; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Le recours en interprétation est irrecevable. Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, «un recours en interprétation n’est [...] recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, ou 3271, au considérant 4 [...])» (voir le jugement 3984, au considérant 10).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1306, 3014, 3271, 3984
Mots-clés
Recours en interprétation
Considérant 7
Extrait:
La demande de précision du requérant présentée au point a) du considérant 3 [...] constitue une tentative de faire réexaminer une question sur laquelle il a déjà été statué dans le jugement 4052 et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4052
Mots-clés
Recours en interprétation; Chose jugée
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