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Jugement n° 4179

Décision

Le recours en interprétation est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 3879.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en interprétation; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation d’un point quelconque d’un jugement ne sera pas recevable lorsque le jugement est clair et ne présente aucune ambiguïté et que le recours est introduit uniquement «pour obtenir un avis sur une question d’ordre juridique, [...] pour solliciter du Tribunal une réponse à une question que celui-ci n’avait pas à résoudre dans le cadre du jugement dont l’interprétation est demandée [ou] pour éluder une procédure interne dans laquelle les contestations relatives à l’exécution de ce jugement pourraient être réglées dans le respect du principe du contradictoire» (voir, par exemple, le jugement 3014, au considérant 3).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3014

Mots-clés

Recours en interprétation

Considérant 4

Extrait:

Le point 2 [du dispositif] ne saurait être ambigu du seul fait que les parties peuvent subjectivement ne pas s’entendre sur son sens ou son application, comme le prétend le requérant. Objectivement, le point 2 du dispositif du jugement 3879 est clair et sans ambiguïté. Il signifie que, le Tribunal ayant annulé le rapport d’évaluation PACE de 2011 du requérant et ordonné le retrait du dossier de ce dernier, il ne doit pas être considéré comme un rapport d’évaluation PACE en bonne et due forme ayant une incidence sur toute décision ou mesure concernant le requérant.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3879

Mots-clés

Recours en interprétation



 
Last updated: 20.05.2020 ^ top