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Jugement n° 417

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 25

Extrait:

"Il n'est pas nécessaire d'examiner si le Directeur général pouvait être tenu pour responsable des actes ou des omissions du Comité de la Caisse des pensions du personnel et, dans l'affirmative, quelle serait l'étendue de sa responsabilité. Ce qui est tout à fait évident, c'est qu'il ne peut avoir qu'une responsabilité restreinte quant aux décisions de cet organe."

Mots-clés

Décision; Responsabilité; CCPPNU; Comité des pensions du personnel; Chef exécutif

Considérant 19

Extrait:

Le Tribunal a estimé que le requérant était expressément exclu, par son contrat de service, de la participation à la Caisse des pensions. Une modification du contrat pouvait se faire uniquement par consentement mutuel. Le Tribunal traite une lettre adressée au requérant comme "une offre de supprimer la clause d'exclusion, offre que l'organisation estimait à juste titre devoir être acceptée".

Mots-clés

Organisation; Modification des règles; Contrat; Offre; Pension; CCPPNU; Participation exclue

Considérant 12

Extrait:

"Il n'est pas nécessaire de décider que dans toutes les circonstances et à toutes les fins un avis de mouvement de personnel fait partie du contrat d'emploi. Il s'agit manifestement d'un résumé commode du contenu d'un contrat passé avec un fonctionnaire. Si la formule contient des dispositions qui ne figurent pas dans le contrat conclu, le membre du personnel pourra refuser de le signer. S'il l'accepte en apposant sa signature, ce sont les circonstances qui diront si tel ou tel point nouveau doit être considéré comme un complément du contrat [...] et devient ainsi un élément du contrat."

Mots-clés

Modification des règles; Contrat; Eléments

Considérant 12

Extrait:

Le requérant a reçu un formulaire, résumant pour les besoins de l'organisation, les éléments du contrat. La rubrique "Pensions" portait l'expression "Ne s'applique pas". Le requérant répondait aux conditions requises pour la participation à la Caisse; le Tribunal estime donc que l'expression en cause "ne pourrait se justifier que si la participation était exclue par contrat". Le contrat existant était muet sur les droits à pension. L'expression ne fait "qu'expliciter ce qui était implicite dans le contrat déjà conclu".

Mots-clés

Contrat; Pension; CCPPNU; Participation exclue

Considérant 12

Extrait:

Une nouvelle disposition ainsi qu'une modification (indirecte) de son contrat ont permis la participation du requérant à une caisse de pension. Il ne peut faire valider ses services antérieurs parce que sa participation antérieure était exclue, expressément, par son contrat de service, et qu'une telle circonstance était prévue par les dispositions en cause.

Mots-clés

Modification des règles; Contrat; Pension; CCPPNU; Participation; Participation exclue; Validation de service

Considérant 5

Extrait:

L'organe interne était déjà saisi d'une demande d'indemnité et il n'était pas nécessaire d'en formuler une nouvelle. L'organe de recours "avait estimé, sans aborder la question quant au fond, que la demande d'indemnité était irrecevable. Par le jugement no 364, le Tribunal a décidé qu'elle était recevable. En conséquence, [l'organe en question] n'avait qu'à reprendre l'examen du cas et à faire une recommandation sur le fond."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 364

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Jugement du Tribunal; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond



 
Last updated: 20.04.2020 ^ top