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Jugement n° 416

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE.

Considérant 2

Extrait:

La requérante ne satisfaisait pas à la condition d'aptitude exigée pour un poste devenu vacant et n'avait pas les aptitudes nécessaires pour en occuper un autre. La décision du Directeur de refuser la réintégration* de la requérante "a été prise conformément aux compétences dont [il] dispose; elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'irrégularité."
* La requérante avait pris un congé de convenance personnelle.

Mots-clés

Poste vacant; Aptitude professionnelle; Réintégration; Convenances personnelles; Congé spécial; Contrôle du Tribunal; Refus

Considérant 2

Extrait:

Les droits résultant de l'exercice de la fonction (rémunération, promotion, garantie de l'emploi) sont suspendus jusqu'à la réintégration dans l'emploi. "Deux conditions doivent [...] être réunies cumulativement pour permettre la réintégration; il faut qu'un emploi soit vacant et que l'intéressé soit apte à occuper le poste."

Mots-clés

Carrière; Poste vacant; Aptitude professionnelle; Réintégration; Convenances personnelles; Congé spécial; Condition; Conséquence

Considérant 2

Extrait:

Selon la disposition applicable, le fonctionnaire en congé n'exerce plus les fonctions afférentes à l'emploi qu'il occupait précédemment; s'il conserve la qualité de fonctionnaire, les droits qui découlent de l'exercice de la fonction [rémunération, promotion, garantie de l'emploi] sont suspendus jusqu'à la réintégration dans un emploi. Conformément à la lettre et à l'esprit de la disposition, l'organisation "peut disposer dans l'intérêt du service de l'emploi devenu vacant".

Mots-clés

Statut du requérant; Convenances personnelles; Congé spécial; Conséquence



 
Last updated: 20.04.2020 ^ top