ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > moral injury

Jugement n° 4139

Décision

1. La décision du Directeur exécutif du Fonds mondial du 7 janvier 2015, ainsi que les décisions de la directrice du Département des ressources humaines des 5 novembre 2013, 2 décembre 2013 et 28 mars 2014, sont annulées.
2. Le Fonds mondial versera à la requérante une indemnité de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues.
3. Il lui versera également la somme de 7 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
5. Le Fonds mondial sera en droit de déduire du montant des condamnations prononcées ci-dessus la somme de 29 989,75 francs suisses à titre de répétition de trop-perçu.

Synthèse

La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Durée déterminée; Suppression de poste; Réorganisation; Licenciement

Considérant 2

Extrait:

En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une décision relative à la restructuration des services d’une organisation internationale, telle qu’une suppression de poste, relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peut faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint. Il appartient cependant au Tribunal de vérifier si cette décision a été prise dans le respect des règles de compétence, de forme et de procédure, si elle ne repose pas sur une erreur de fait ou de droit, si elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir et si son auteur n’a pas omis de tenir compte de faits essentiels ou tiré du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, par exemple, les jugements 1131, au considérant 5, 2510, au considérant 10, 2933, au considérant 10, 3582, au considérant 6, ou 4099, au considérant 3).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1131, 2510, 2933, 3582, 4099

Mots-clés

Réorganisation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 4

Extrait:

Si ni ces dispositions, ni les autres textes régissant le personnel du Fonds mondial, ne déterminent expressément l’autorité compétente pour décider, en amont d’un tel licenciement, la suppression de poste susceptible de l’entraîner, il relève de l’évidence que cette autorité ne peut être, conformément à la jurisprudence précitée, que le Directeur exécutif lui-même, en vertu des pouvoirs généraux que celui-ci tient de sa qualité de chef exécutif de l’organisation.

Mots-clés

Auteur de la décision; Chef exécutif

Considérant 5

Extrait:

[S]i la section 22 [...] du Manuel envisage bien la possibilité, pour le Directeur exécutif, de déléguer ses pouvoirs, encore faut-il qu’une telle délégation ait été dûment établie. Or, force est de constater que le Fonds mondial n’a pas été en mesure de produire devant le Tribunal la délégation dont aurait bénéficié la directrice du Département des ressources humaines à l’effet de prendre des décisions de ce type, alors que, lorsqu’un requérant met sérieusement en doute la matérialité d’une délégation de pouvoirs, l’organisation défenderesse est tenue d’apporter la preuve de son existence (voir les jugements 1185, au considérant 2, 2028, au considérant 8, paragraphe 3), 2558, au considérant 4 a), 3071, au considérant 27, et 3494, aux considérants 16 et 17).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1185, 2028, 2558, 3071, 3494

Mots-clés

Délégation de pouvoir

Considérant 5

Extrait:

[L]’argument tiré de ce que la signature de telles décisions par la directrice du Département des ressources humaines procède d’un usage courant au Fonds mondial ne saurait être retenu. Il est de principe, en effet, qu’une pratique illégale ne peut se voir reconnaître de valeur juridique (voir, par exemple, les jugements 1390, au considérant 27, 2259, aux considérants 8 et 9, 2411, au considérant 9, 2959, au considérant 7, ou 3544, au considérant 14, et, pour un cas analogue à la présente espèce, le jugement 3071, [...] au considérant 28).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1390, 2259, 2411, 2959, 3071, 3544

Mots-clés

Pratique; Délégation de pouvoir

Considérant 6

Extrait:

La jurisprudence du Tribunal admet certes que la décision du chef exécutif d’une organisation soit matériellement communiquée au fonctionnaire concerné, comme le veut d’ailleurs un usage répandu, par la voie d’un courrier signé du responsable de la gestion des ressources humaines (voir, par exemple, les jugements 2836, au considérant 7, 2837, au considérant 4, 2871, au considérant 7, 2924, au considérant 5, ou 3352, au considérant 7). Mais il faut alors qu’il ressorte sans ambiguïté des termes de ce courrier, ou, à tout le moins, qu’il résulte clairement de l’examen des pièces du dossier, que la décision en cause a bien été prise par le chef exécutif lui-même.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2836, 2837, 2871, 2924, 3352

Mots-clés

Délégation de pouvoir

Considérant 6

Extrait:

Le Fonds mondial fait [...] valoir [...] que la chef de l’équipe de direction du Directeur exécutif a été associée au traitement de la situation de la requérante. Mais cette circonstance ne saurait suffire à établir que la décision en cause ait été prise par le Directeur exécutif lui-même.

Mots-clés

Auteur de la décision; Délégation de pouvoir

Considérant 6

Extrait:

[L]e fait, également mis en avant par le défendeur, que le Directeur exécutif ait rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la directrice du Département des ressources humaines — auquel il n’eût pu faire droit qu’en désavouant cette dernière et en plaçant inévitablement l’organisation en situation délicate — n’implique pas qu’il aurait nécessairement pris initialement la même décision que celle-ci.

Mots-clés

Recours interne; Délégation de pouvoir; Chef exécutif

Considérant 9

Extrait:

La requérante, qui ne demande pas à être réintégrée au sein du Fonds mondial, sollicite, en revanche, l’indemnisation des préjudices d’ordre matériel et moral résultant de la suppression de son poste et de son licenciement subséquent.

Mots-clés

Réintégration

Considérant 10

Extrait:

Le Tribunal relève [...] qu’il ne saurait suivre la requérante dans l’argumentation selon laquelle l’indemnisation du préjudice en cause devrait tenir compte d’un éventuel renouvellement de son contrat, dès lors que la perspective d’un tel renouvellement revêtait un caractère purement hypothétique et était même, en l’espèce, hautement improbable, eu égard à la forte menace pesant sur l’existence de son poste.

Mots-clés

Tort matériel

Considérant 10

Extrait:

[I]l est de principe qu’un fonctionnaire est tenu de limiter, autant que possible, le préjudice susceptible de lui être causé par une décision administrative (voir, par exemple, le jugement 3107, au considérant 9).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3107

Mots-clés

Tort matériel; Atténuation des pertes

Considérant 11

Extrait:

[S]’il est certes exact que [...] le Fonds mondial a commis des erreurs de communication vis-à-vis de la requérante concernant la suppression de son poste, le Tribunal estime que celles-ci ont été suffisamment réparées par la présentation d’excuses de l’organisation sur ce point [...].

Mots-clés

Tort moral; Excuses

Considérant 14

Extrait:

En vertu d’un principe général du droit, toute somme qui a été versée par erreur peut donner lieu à répétition, sous réserve que son remboursement soit demandé dans un délai raisonnable (voir notamment les jugements 1195, au considérant 3, 2230, au considérant 13, 2565, aux considérants 7 a) et 7 c), et 2899, au considérant 20).
[...]
Il résulte certes de la jurisprudence du Tribunal que le droit d’une organisation à bénéficier de la répétition d’une somme indûment versée doit lui être, par ailleurs, partiellement — voire intégralement — dénié si les circonstances de l’affaire font apparaître que le remboursement sollicité s’avérerait injuste ou inéquitable à l’égard du fonctionnaire concerné (voir les jugements 1111, au considérant 2, 1849, aux considérants 16 et 18, et 2899, précité, au considérant 20).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1111, 1195, 1849, 2230, 2565, 2899

Mots-clés

Répétition de l'indu



 
Last updated: 05.08.2019 ^ top