ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > executive head

Jugement n° 412

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

La disposition pertinente prévoit une faculté accordée au Directeur général, sur la base de son pouvoir d'appréciation, d'autoriser une activité à mi-temps [...]. "Il faut que les motifs invoqués soient dûment justifiés sans que cela suffise. Il est nécessaire en outre, et independamment, que l'exercice de l'activité à mi-temps soit aussi dans l'intérêt bien compris de l'[organisation]. Autrement dit, le Directeur général dispose d'une large faculté d'appréciation dont il doit faire usage au premier chef en fonction des exigences de l'intérêt de l'[organisation]."

Mots-clés

Motif; Emploi à temps partiel; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Demande d'une partie



 
Last updated: 20.04.2020 ^ top