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Jugement n° 4069

Décision

1. La décision attaquée, contenue dans la lettre du 29 juin 2016, est annulée, de même que les décisions initiales de nommer MM. D. et A. aux postes litigieux.
2. L’OIAC veillera à ce que MM. D. et A. soient tenus indemnes de tout préjudice pouvant résulter de l’annulation de la décision attaquée et de l’annulation de leur nomination, qu’ils ont acceptée de bonne foi.
3. L’OIAC versera au requérant une indemnité de 4 000 euros pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros au titre des dépens.
5. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la nomination directe de MM. D. et A. à deux postes de grade D-2.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Nomination sans concours

Considérant 8

Extrait:

Le requérant réclame le versement de «dommages-intérêts pour le préjudice réel, avec pleine rétroactivité, ainsi que de tous les traitements, prestations, indemnités, y compris les augmentations d’échelon et les cotisations de pension, et autres émoluments qu’il aurait perçus s’il avait été nommé à l’un des postes en question et promu au grade D2, à compter du 8 juillet 2014 (date de la première nomination directe entachée d’irrégularité) et jusqu’à la date statutaire de [sa] retraite». Rien ne justifie de faire droit à cette demande, qui tend à réparer un préjudice matériel. En effet, une telle réparation ne saurait être accordée sur la seule base d’un simple espoir de succès de sa candidature à l’un ou l’autre des postes. Toutefois, le requérant a droit à une indemnité de 4 000 euros pour tort moral en raison de la violation de son droit à concourir pour les postes en question.

Mots-clés

Procédure de sélection; Indemnité pour tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 09.04.2019 ^ top