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Jugement n° 4058

Décision

1. Les décisions du 21 janvier 2016 et du 24 janvier 2017 sont annulées.
2. L’OMD versera au requérant une indemnité de 10 000 euros pour tort moral.
3. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement à durée déterminée pour faute grave.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Faute; Procédure disciplinaire

Considérants 7-8

Extrait:

Bien que le requérant ait soulevé la question du conflit d’intérêts dans lequel se trouvaient le chef du Service juridique et le chef de l’administration et du personnel, ni le Comité de recours ni le Secrétaire général dans sa décision définitive n’ont abordé cette question essentielle.
L’existence du conflit d’intérêts susmentionné constitue un vice de procédure suffisamment grave pour nécessiter l’annulation par le Tribunal des décisions [...].

Mots-clés

Organe de recours interne; Vice de procédure; Décision définitive; Conflit d'intérêts

Considérant 8

Extrait:

[L]e Comité de discipline n’a décelé aucune faute et n’a recommandé aucune sanction. Or, dans la décision du [...], le Secrétaire général n’a pas expliqué pourquoi l’analyse et les conclusions du Comité de discipline eu égard à la question tant de la culpabilité du requérant que de la sanction étaient erronées (voir le jugement 3969, au considérant 10).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3969

Mots-clés

Obligation de motiver; Procédure disciplinaire; Décision définitive; Motivation

Considérant 9

Extrait:

Le requérant n’est plus au service de l’Organisation. Il n’a pas demandé que l’affaire soit renvoyée devant l’Organisation afin qu’elle examine à nouveau la question de savoir s’il s’était rendu coupable d’une faute et, s’il était reconnu coupable, détermine quelle sanction devrait être imposée au vu de cette conclusion de faute. En conséquence, le Tribunal ne renverra pas l’affaire devant l’OMD.

Mots-clés

Sanction disciplinaire; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 10.04.2019 ^ top