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Jugement n° 4053

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste le rejet de sa demande de retirer sa démission.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Démission

Considérants 5, 6, 9

Extrait:

La principale question de droit, à savoir la validité de la démission, est également, d’une certaine façon, une question préliminaire, car, si la requérante ne parvient pas à démontrer que sa démission était sans effet juridique, la décision attaquée n’a alors du point de vue juridique aucune conséquence ou importance. [...]
Un jugement du Tribunal faisant autorité à ce sujet est le jugement 856. Celui-ci met en exergue plusieurs principes connexes. Le premier principe veut qu’une démission ne produise ses effets juridiques que lorsqu’elle est acceptée par l’employeur. Selon le deuxième principe, une démission devenue effective ne peut plus être retirée, à moins que l’offre de démission soit entachée d’un vice quelconque ayant pour effet de rendre la démission caduque. Si le vice allégué tient au fait que la personne qui voulait démissionner souffrait d’un trouble psychologique, l’intéressé doit, en sa qualité de requérant, apporter des éléments précis, convaincants et concordants pour prouver l’absence de consentement. [...]
La requête est dénuée de fondement. La requérante a présenté sa démission et son offre de démission a été acceptée. Il en est résulté sur le plan juridique une démission sur laquelle elle ne pouvait revenir et qui ne saurait aujourd’hui être annulée.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 856

Mots-clés

Démission; Acceptation

Considérant 7

Extrait:

[M]ême si, comme cela semble être le cas, la requérante travaillait dans un environnement qui avait une incidence négative importante sur son sentiment de bien-être et que cette situation a participé à sa décision de démissionner ou l’a précipitée, cela ne signifie pas qu’elle n’avait pas compris les effets de sa lettre de démission [...] ou qu’elle était incapable de la rédiger.

Mots-clés

Intention des parties

Considérant 8

Extrait:

La requérante fait [...] valoir qu’elle a été forcée de démissionner ou qu’elle a démissionné sous la contrainte. S’il est vrai qu’elle semble avoir eu des relations compliquées avec certains de ses collègues sur son lieu de travail et qu’elle a d’ailleurs finalement déposé une plainte pour harcèlement, le comportement d’autres personnes tel qu’elle le décrit ne permet en rien d’établir qu’elle a été soumise à une pression ou à une contrainte qui l’aurait poussée à démissionner contre son gré.

Mots-clés

Contrainte



 
Last updated: 29.08.2018 ^ top