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Jugement n° 403

Décision

1. LE TRIBUNAL DECLARE QUE LA DEMANDE DE RETRAIT DU MEMORANDUM DU 30/12/75 ETAIT FONDEE.
2. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL PRISE LE 3 AVRIL 1978 EST ANNULEE.

Considérant 18

Extrait:

le directeur general a adresse a la requerante, responsable d'une association du personnel non reconnue, des injonctions relatives au temps libre et deux memorandums internes. le tribunal estime que le directeur avait tire du dossier des conclusions manifestement inexactes. a titre de reparation, la requerante demande le retrait de son dossier des documents mentionnes. "le tribunal estime qu'en l'espece, l'annulation de la decision accorde tout ce qui est necessaire en matiere de reparation."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Dossier personnel; Avertissement; Syndicat du personnel; Temps libre; Représentant du personnel; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes

Considérant 2

Extrait:

selon la disposition applicable, l'avertissement formel est l'equivalent d'un blame ecrit, mais ne constitue pas une mesure disciplinaire. "la decision d'avertir un membre du personnel est l'une de celles sur lesquelles le tribunal exerce uniquement un pouvoir d'examen restreint".

Mots-clés

Sanction disciplinaire; Blâme; Avertissement; Contrôle du Tribunal

Considérant 15

Extrait:

rien dans le dossier ne contredit l'affirmation repetee de la requerante qu'elle n'a jamais pris de temps libre sans permission. en tirant du dossier "la conclusion que la requerante avait resolu qu'elle, et elle seule, deciderait du temps qu'elle consacrerait a ses devoirs, et qu'elle n'avait pas estime necessaire d'obtenir l'approbation de son chef direct pour s'absenter [...] le directeur general a tire du dossier une conclusion manifestement inexacte."

Mots-clés

Absence non autorisée; Activités syndicales; Temps libre; Représentant du personnel; Déductions manifestement inexactes

Considérant 3

Extrait:

"on s'accorde en general a admettre que l'existence d'une bonne association du personnel, efficace, est indispensable a de bonnes relations professionnelles et l'administration doit donc s'y interesser. ainsi toutes les organisations ont-elles inscrit dans leur reglement une disposition [...] qui expose d'ordinaire les moyens a utiliser pour maintenir le contact entre l'administration et l'association du personnel."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Disposition; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Intérêt de l'organisation

Considérant 3

Extrait:

"ce qui n'est pas ecrit dans les reglements, ce sont les facilites que l'administration, eu egard a l'interet qu'elle porte au bon fonctionnement de l'association du personnel, garantit ou fournit desormais, selon l'usage, a l'association. la plus importante d'entre elles est l'autorisation donnee au president et a d'autres membres du comite de beneficier de 'temps libre' dans des limites raisonnables pour les activites de l'association". il en est d'autres: mise a disposition de bureaux, perception des cotisations dues a l'association (avec autorisation du membre interesse pour prelevement sur la remuneration).

Mots-clés

Pratique; Absence de texte; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Facilités; Temps libre

Considérant 3

Extrait:

"l'organisation, de meme que toutes les autres, reconnait au personnel, conformement au principe de la liberte syndicale, le droit de s'organiser [...] il n'est pas conteste [...] qu'il appartient au personnel de s'organiser lui-meme et non pas au directeur general de le faire a sa place."

Mots-clés

Indépendance; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Chef exécutif

Considérant 16

Extrait:

l'organisation a enjoint a la requerante de ne pas utiliser le papier officiel pour les communications de l'association du personnel non reconnue. le tribunal ne trouve pas que l'emploi de memorandums internes pourrait etre interprete comme donnant un certain caractere officiel a la correspondance. "le tribunal n'estime pas que la notion soit si claire ou que le manquement, si manquement il y a, soit si grave qu'il appelle un avertissement menacant de severes mesures disciplinaires."

Mots-clés

Proportionnalité; Faute; Sanction disciplinaire; Avertissement; Représentant du personnel



 
Last updated: 01.11.2012 ^ top