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Jugement n° 402

Décision

LE TRIBUNAL ORDONNE A L'ORGANISATION DE PAYER AU REQUERANT:
1. SELON LE PARAGRAPHE 12 CI-DESSUS, 373 087 MARKS;
2. SELON LE PARAGRAPHE 13 CI-DESSUS, 16 000 DOLLARS;
3. EN TANT QUE PARTICIPATION AUX FRAIS EXPOSES POUR L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER, 3 000 MARKS.

Considérant 2

Extrait:

"certains postes entrainent des dangers inevitables [...] il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi". en l'occurrence, "il pourrait etre raisonnable - mais ce n'est la qu'un critere parmi d'autres - de se demander si une societe d'assurance aurait pu exiger, a juste titre, de ses clients en raison de la guerre civile [...] une prime supplementaire pour les couvrir contre le risque de dommages corporels couru [...] si tel est le cas, celui-ci serait anormal."

Mots-clés

Lieu d'affectation; Assurance; Conditions de travail; Risque anormal

Considérant 2

Extrait:

un risque anormal "pourrait etre raisonnablement accepte par une personne suffisamment motivee. mais le salarie n'est pas oblige de courir des dangers exceptionnels dans l'interet de son employeur, en tout cas s'il n'est pas couvert par une assurance."

Mots-clés

Assurance; Risque anormal; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation

Considérant 12

Extrait:

"En ce qui concerne la perte de capacité de gain en raison d'une invalidité durable pour laquelle l'organisation est responsable, aucun principe ne restreint la réparation à la durée du contrat passé entre le salarié et l'employeur dont la responsabilité est établie. Il est tout à fait usuel, pour des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, de chercher un nouvel emploi et il n'y a pas de raison qui empêcherait de tenir compte en pareil cas d'une perte de capacité de gain."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Période; Durée du contrat; Retraite; Accident; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Réparation; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 2

Extrait:

"il n'incombe pas au salarie d'etablir qu'il a ete invite a agir temerairement. il est inutile de suggerer [...] qu'en donnant l'ordre [d'affectation] l'organisation avait manque a ses responsabilites. tel n'etait pas le cas si ce n'est en ce sens qu'il peut etre leger d'obliger un membre du personnel a retourner dans une zone tres dangereuse sans assurance couvrant entierement les risques. on pourrait certainement dire que c'est manquer a ses responsabilites pour un homme ayant des personnes a sa charge [...] de se rendre [sur place] sans etre parfaitement assure."

Mots-clés

Responsabilité; Requérant; Organisation; Lieu d'affectation; Assurance; Risque anormal

Considérant 6

Extrait:

"La réparation appropriée en pareille occurrence (à savoir, un accident dans l'exercice des fonctions dû à une faute de l'organisation) est l'indemnisation du dommage effectivement subi du fait de l'inexécution du contrat; elle ne saurait être réglée, à moins que le contrat ne le prévoie expressément, sur la base d'un barème général."

Mots-clés

Responsabilité; Organisation; Montant; Accident; Imputable au service; Réparation; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 2

Extrait:

si l'employeur n'a pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement sur la securite d'un lieu de travail, le salarie a droit a une indemnisation totale quant aux consequences. "ce principe doit etre applique compte tenu de la nature de l'emploi. certains postes entrainent des dangers inevitables. ainsi, le medecin peut avoir a s'exposer a un risque d'infection et le soldat ou l'agent de police a celui de recevoir une bombe. il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi."

Mots-clés

Organisation; Dommages-intérêts; Négligence; Lieu d'affectation; Risque anormal; Droit

Considérant 1

Extrait:

"s'il y a des doutes quant a la securite d'un lieu de travail, l'employeur se doit de proceder aux enquetes necessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...] s'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est presume tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarie est en droit, sous reserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'etre entierement indemnise quant aux consequences de l'erreur de jugement."

Mots-clés

Organisation; Dommages-intérêts; Enquête; Négligence; Obligations de l'organisation; Affectation; Lieu d'affectation; Risque anormal; Acceptation; Droit



 
Last updated: 03.04.2017 ^ top