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Jugement n° 4

Décision

LE TRIBUNAL CONDAMNE L'INSTITUT
1) A PAYER 234.000 FRANCS AU CHEF D'APPOINTEMENT ET ACCESSOIRES
2) A EFFECTUER A LA CAISSE DES PENSIONS LES VERSEMENTS CORRELATIFS
3) A REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR
4) A PAYER AU DEMANDEUR AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOMME DE 200.000 FRANCS .

Attendu 9

Extrait:

"[L]e retard apporté au règlement des sommes dues, la modification cruellement pénible des conditions économiques [pendant la guerre], la nécessité où [le requérant] s'est trouvé de pourvoir à sa défense justifient, en dehors même de toutes considérations relatives à la modification de la puissance d'achat du franc, l'allocation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts".

Mots-clés

Requête admise; Préjudice; Tort matériel; Lenteur de l'administration; Salaire; Taux de change; Paiement; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 05.04.2017 ^ top