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Jugement n° 3996

Décision

Les requêtes sont rejetées, de même que les demandes reconventionnelles de la Commission relatives aux dépens.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement, la décision de la muter de manière permanente ainsi que la décision de lui offrir une prolongation d'engagement dans son nouveau poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Mutation; Prolongation de contrat; Harcèlement; Requête rejetée

Considérant 1

Extrait:

La requérante a déposé quatre requêtes dirigées contre quatre décisions du Secrétaire exécutif. Étant donné que les faits à l’origine des quatre requêtes se recoupent, il convient de joindre les quatre requêtes, comme les parties l’ont demandé [...].

Mots-clés

Jonction

Considérant 3

Extrait:

La requérante sollicite la tenue d’un débat oral [...]. Les écritures étant suffisantes pour permettre au Tribunal de statuer en toute connaissance de cause, un débat oral n’est pas nécessaire. La demande de la requérante est donc rejetée.

Mots-clés

Débat oral

Considérant 4B

Extrait:

[I]l incombe au requérant d’établir qu’il y a eu intention de nuire, mauvaise foi ou détournement de pouvoir (voir le jugement 3743, au considérant 12, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3743

Mots-clés

Charge de la preuve; Détournement de pouvoir; Mauvaise foi; Abus de pouvoir

Considérant 4J

Extrait:

[L]e pouvoir d’appréciation dont bénéficie le Secrétaire exécutif pour décider d’une mutation est nécessairement limité lorsqu’il existe objectivement un conflit d’intérêts apparent, d’autant plus que l’engagement écrit a été pris, en l’espèce, à la demande de la requérante et que les termes d’un engagement ou d’un accord ne peuvent prévaloir en présence d’un tel conflit.

Mots-clés

Mutation; Pouvoir d'appréciation; Conflit d'intérêts

Considérant 7B

Extrait:

[L]e Tribunal avait considéré (dans le jugement 2524) qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une intention pour prouver l’existence d’un harcèlement. Dans ce jugement, le Tribunal a déclaré ce qui suit : «Pour qu’il y ait harcèlement moral, il n’est pas nécessaire qu’une [...] intention soit prouvée. Toutefois, un comportement ne peut être caractérisé comme constitutif de harcèlement moral si la conduite en question peut raisonnablement s’expliquer (voir le jugement 2370, au considérant 17). Cela dit, une explication qui semble raisonnable de prime abord peut être écartée s’il existe des preuves d’une mauvaise volonté ou d’un parti pris [...].»

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2370, 2524

Mots-clés

Harcèlement

Considérant 8

Extrait:

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles relatives aux dépens présentées par la Commission, le Tribunal considère que, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la manière dont les faits ont apparemment été perçus par la requérante, les requêtes ne peuvent être considérées comme abusives. Les demandes reconventionnelles relatives aux dépens doivent, dès lors, être rejetées.

Mots-clés

Demande reconventionnelle



 
Last updated: 19.08.2021 ^ top