Jugement n° 3989
Décision
1. Le jugement 3972 doit être interprété et exécuté conformément au considérant 4 du jugement.
2. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
L'OEB a formé un recours en interprétation du jugement 3972.
Mors-clés du jugement
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3972
Mots-clés
Recours en interprétation; Demande déposée par l'organisation
Considérant 5
Extrait:
Les autres questions reviennent au fond à demander au Tribunal qu’il donne un avis consultatif [...]. Toutefois, il n’appartient pas au Tribunal de donner des conseils précis aux parties sur ce qu’elles devraient faire ou s’abstenir de faire, ni sur la question de savoir si les mesures qu’elles envisagent de prendre sont conformes aux dispositions du Statut des fonctionnaires ou les enfreignent. Si l’une quelconque des parties se comporte de manière illégale, en particulier l’OEB qui serait susceptible d’être visée par une autre requête ou procédure, le comportement en cause peut être soumis à la censure du Tribunal.
Mots-clés
Recours en exécution; Compétence du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
L’OEB et le requérant doivent tous deux aborder l’exécution de la décision du Tribunal de manière rationnelle, raisonnable et équilibrée et surtout le faire dans la légalité (voir, par exemple, le jugement 3823, au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3823
Mots-clés
Exécution du jugement
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