Jugement n° 3986
Décision
1. Le jugement 3887 doit être interprété et exécuté conformément aux considérants 7 à 9 du présent jugement.
2. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3887.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3887
Mots-clés
Recours en exécution
Considérant 8
Extrait:
Si le requérant refuse de se soumettre à l’examen médical requis organisé par la commission de discipline, l’évaluation médicale sera réalisée par un médecin spécialisé en psychiatrie qui ne se fondera que sur des pièces documentaires, comme le Tribunal l’avait décidé dans des circonstances similaires (voir le jugement 3972, au considérant 16).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3972
Mots-clés
Examen médical
Considérant 9
Extrait:
Les parties doivent collaborer de bonne foi à l’exécution du jugement (voir le jugement 3823, au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3823
Mots-clés
Exécution du jugement; Bonne foi
| 
