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Jugement n° 3983

Décision

Les recours en révision sont rejetés.

Synthèse

Le requérant a formé des recours en révision des jugements 3508, 3628, 3710, 3711, 3712, 3778, 3779 et 3780.

Considérant 1

Extrait:

Conformément à l’article VI de son Statut, les jugements du Tribunal sont «définitifs et sans appel» et ont l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. Les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, l’erreur matérielle n’impliquant pas un jugement de valeur, l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir le jugement 3633, au considérant 2, et la jurisprudence citée). La récente reconnaissance explicite dans le Statut du Tribunal du droit de former un recours en révision n’a eu aucune incidence sur la nature des motifs d’admission d’un tel recours résultant de la jurisprudence du Tribunal.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3633

Mots-clés

Recours en révision; Motif

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3508, 3628, 3710, 3711, 3712, 3778, 3779, 3780

Mots-clés

Recours en révision

Considérant 2

Extrait:

[L]e moyen tiré de l’interprétation erronée des éléments du dossier ne constitue pas un motif de révision recevable.

Mots-clés

Motif recevable; Interprétation erronée des faits

Considérant 4

Extrait:

[L]e requérant ne fait qu’exprimer son désaccord avec l’appréciation des faits et des éléments de preuve par le Tribunal. Ce faisant, le requérant ne soulève aucun motif de révision recevable.

Mots-clés

Motif recevable; Appréciation des faits

Considérant 6

Extrait:

[L]e requérant soutient en réalité que le Tribunal a fait une appréciation erronée des faits. Or un tel argument ne constitue pas un motif de révision recevable.

Mots-clés

Motif recevable; Appréciation des faits



 
Last updated: 08.08.2018 ^ top