Jugement n° 397
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
La disposition qui prévoit une procédure d'avis de vacance d'emploi et de consultation du Comité des nominations et promotions "s'applique, conformément à sa raison d'être, en cas de mise au concours illimitée, en dehors aussi bien qu'au sein de l'organisation. Or, en l'espèce, il s'agissait simplement de modifier la situation d'agents en fonction par l'attribution de nouvelles tâches, voire de grades plus élevés."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Obligations de l'organisation; Réorganisation
Considérant 3
Extrait:
"La motivation a notamment pour but de faciliter aux intéressés la défense de leurs droits dans une instance de recours."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Droit de réponse; But
Considérant 1
Extrait:
L'organisation soutient que la requête est irrecevable parce que le Comité interne ne devait pas entrer en matière sur le recours et que les voies de droit n'ont pas été épuisées régulièrement. "Si le Comité d'appel n'a pas appliqué rigoureusement les règles de procédure de l'organisation, il a cependant, comme il le déclare, tenu compte de leur esprit [...]. Eu égard à la marge d'appréciation qu'il y a lieu de reconnaître au Comité d'appel dans l'interprétation des dispositions internes de procédure, ne peut-on reprocher à cet organisme de les avoir enfreintes."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Entrée en matière à tort
Considérant 6
Extrait:
"Bien que l'argumentation de la requérante ait été approuvée par le Comité d'appel et ne soit peut-être pas dépourvue de tout fondement, elle ne s'impose pas avec assez d'évidence pour que le Tribunal reproche au Directeur général d'avoir tiré du dossier des déductions manifestement inexactes."
Mots-clés
Organe de recours interne; Recommandation; Tribunal; Jugement du Tribunal; Valeur obligatoire; Conséquence
Considérant 7
Extrait:
"La requérante allègue que le fonctionnaire nommé au poste [...] qu'elle s'estime en droit d'occuper manque d'expérience dans le domaine où il est appelé à travailler et où elle-même a fait ses preuves. Elle s'abstient toutefois de contester à cet agent les qualités nécessaires à l'accomplissement de son travail. Par conséquent, elle n'a pas établi une violation du principe de la désignation d'après les capacités" énoncé dans la disposition applicable.
Mots-clés
Affectation; Aptitude professionnelle
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