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Jugement n° 3942

Décision

1. L’UNESCO versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 60 000 dollars des États-Unis.
2. L’UNESCO versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant de 40 000 dollars des États-Unis.
3. L’UNESCO versera à la requérante la somme de 10 000 dollars des États-Unis à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas la réintégrer dans son ancien poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Réintégration

Considérant 3

Extrait:

Au vu de la date de la décision identifiée dans la formule de requête déposée auprès du Tribunal, la requérante désigne l’avis et recommandation du Conseil d’appel comme étant la décision attaquée. [...] Il ressort des pièces dont dispose le Tribunal que la Directrice générale n’a pris aucune décision à la suite du rapport du Conseil d’appel, et sur la base de ce rapport, pendant la période d’un peu plus de trois mois qui s’est écoulée entre la remise du rapport du Conseil d’appel et le dépôt de la requête devant le Tribunal. Toutefois, l’UNESCO ne conteste pas la recevabilité de la requête et le Tribunal en déduit qu’elle accepte qu’il examine celle-ci quant au fond.

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Décision attaquée; Formule de requête

Considérant 6

Extrait:

En principe, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal, une organisation défenderesse ne saurait adopter sur des points de fait et de droit une position diamétralement opposée à celle antérieurement considérée comme étant le fondement de la décision qui est attaquée et qu’elle défend, sauf s’il s’agit, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, d’une concession faite en faveur du requérant.

Mots-clés

Réponse; Décision attaquée

Considérants 8 et 9

Extrait:

[L]e Tribunal admet que le chef exécutif d’une organisation dispose du pouvoir discrétionnaire de réexaminer une décision rendue antérieurement et peut, pour un motif valable et s’il agit de bonne foi, modifier ou annuler cette décision (voir, par exemple, le jugement 618, au considérant 5, à comparer toutefois avec le jugement 3871, au considérant 3), sauf si la décision antérieure ne peut plus être modifiée, soit en raison de l’effet de documents réglementaires applicables au sein de l’organisation, comme les statut et règlement du personnel, soit en raison de l’application de principes énoncés dans la jurisprudence du Tribunal, comme celui de la préclusion promissoire ou promissory estoppel (voir, par exemple, le jugement 1781, aux considérants 12 à 14). Mais, en l’espèce, le motif justifiant la modification de la décision ne résiste pas à un examen minutieux. [...]
Il est vrai que la solution retenue dans la décision [...] visait certainement à indemniser financièrement la requérante pour compenser l’incidence directe de l’illégalité du non-renouvellement de son contrat, décidé par représailles. Toutefois, cette décision ne tient pas compte du fait qu’une simple réparation financière pour la perte de revenus découlant directement du non-renouvellement du contrat de la requérante, fondé sur un motif illégal, pourrait être une solution insuffisante. Ce manquement constitue une erreur de droit, en ce que des éléments déterminants n’ont pas été pris en considération.

Mots-clés

Retrait d'une décision; Non-renouvellement de contrat; Estoppel; Indemnité pour tort moral

Considérant 12

Extrait:

La requérante demande sa réintégration, mais, compte tenu du temps écoulé, une telle mesure serait inappropriée. Toutefois, outre l’indemnité déjà versée, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel pour avoir perdu une chance d’avoir une prolongation d’engagement au-delà de douze mois au sein de l’UNESCO, dont le montant est fixé par le Tribunal à 40 000 dollars.

Mots-clés

Réintégration; Perte de chance; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 04.04.2018 ^ top