Jugement n° 394
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
L'auteur de la requête, frère d'un fonctionnaire défunt, n'était pas lui-même au service de l'organisation. "Il n'est pas établi qu'il aurait succédé, mortis causa, aux droits du défunt, ni qu'il pourrait déduire des droits du contrat d'engagement de ce dernier ou des dispositions du Statut du personnel. Dans ces conditions, au regard de l'article II.6 du Statut du Tribunal, il n'a pas qualité pour agir et [...] sa requête doit être rejetée."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT
Mots-clés
Qualité pour agir; Ayant droit; Lien de parenté; Ratione personae
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