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Jugement n° 392

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 19/08/78 EST ANNULEE.
2. LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ARRIERES DE TRAITEMENT SONT REJETEES.
3. L'ORGANISATION EST CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 2 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS PARTIELS.

Considérant 4

Extrait:

l'abandon suppose l'omission materielle d'accomplir une obligation contractuelle et l'intention de ne pas le faire a l'avenir. la disposition applicable etablit une presomption en cas d'absence de 15 jours sans explication valable. "il n'est pas necessaire que l'explication disculpe le membre du personnel de l'inexecution du contrat ou le mette a l'abri de toute mesure disciplinaire: elle doit etre telle qu'elle refute l'intention d'abandonner le poste."

Mots-clés

Présomption; Abandon de poste; Absence non autorisée; Définition

Considérants 4, 6, 7 et 8

Extrait:

l'abandon suppose l'intention, celle-ci est presumee par la disposition applicable en cas d'absence de 15 jours sans explication. la requerante n'a pas obtempere a l'ordre de se rendre aupres de son chef. "en contestant l'ordre de la maniere prescrite par les dispositions reglementaires, la requerante confirmait le contrat, elle n'y renoncait pas". un recours a des fins d'atermoiement ne peut suffire. dans le cas particulier, la requerante a agi avec serieux. la decision de licenciement pour abandon de poste doit donc etre annulee.

Mots-clés

Admission partielle; Annulation de la décision; Licenciement; Abandon de poste; Absence non autorisée

Considérant 8

Extrait:

le tribunal a considere qu'il n'y avait pas abandon de poste parce que la requerante a conteste son affectation selon les voies prescrites. la decision est donc annulee. "pour obtenir gain de cause en demandant sa reintegration ou une indemnisation, [la requerante] devait convaincre le tribunal que l'affectation etait reellement non valable; or le tribunal a decide le contraire dans son jugement no 375."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 375

Mots-clés

Procédure; Affectation; Mutation; Abandon de poste; Refus

Considérant 4

Extrait:

une disposition prevoit la fin du contrat en cas d'abandon de poste. il faut l'interpreter a la lumiere des principes ordinaires du droit des contrats. "si une partie a un contrat omet ou refuse de s'acquitter de ses fonctions dans des conditions montrant qu'elle n'a pas l'intention de jamais en reprendre l'execution, c'est-a-dire si elle etablit [...] qu'elle abandonne son poste, l'autre partie est fondee a considerer qu'il est mis fin au contrat".

Mots-clés

Principes du droit des contrats; Abandon de poste; Condition; Conséquence



 
Last updated: 22.03.2017 ^ top