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Jugement n° 391

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérants 7 et 15

Extrait:

l'organisation a impose aux fonctionnaires quatre jours chomes non payes. la decision etait "conforme aux buts de l'organisation, qui doit se preoccuper, dans l'interet des travailleurs, de preserver leur emploi aussi bien que de proteger leurs conditions d'engagement." elle n'etait pas contraire a l'interet de l'organisation. "si elle n'a pas profite aux etats membres, elle repondait aux buts de l'organisation, c'est-a-dire a son interet tel que le concevaient ses fondateurs."

Mots-clés

Salaire; Prélèvement; Raisons budgétaires; Congés; Intérêt de l'organisation; Mesure de compensation; Baisse

Considérant 14

Extrait:

l'organisation a impose aux fonctionnaires quatre jours chomes non retribues sur six mois. "peu importe que la decision [...] n'ait pas modifie formellement le statut du personnel ou les contrats individuels des fonctionnaires qu'elle concerne. le caractere temporaire de la mesure [...] s'opposait a une revision du statut. quant aux contrats individuels, ils ont ete amendes implicitement pendant six mois aux conditions prevues" par la disposition qui a trait a la modification des contrats.

Mots-clés

Conditions de forme; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrat; Salaire; Prélèvement; Congés; Mesure de compensation; Baisse

Considérants 11 et 13

Extrait:

l'organisation a impose aux fonctionnaires quatre jours chomes non retribues. les dispositions qui concernent les derogations et les amendements au statut n'excluent pas l'application de la disposition qui a trait a la modification des contrats d'emploi, en vertu de laquelle l'organisation a agi. cette derniere disposition prend le pas sur le texte qui enumere limitativement les retenues.

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Contrat

Considérant 9

Extrait:

"le principe d'egalite exige que les personnes qui se trouvent dans une situation semblable fassent l'objet de mesures semblables, et que celles dont la situation differe soient soumises a un regime different. en revanche, le meme principe n'est pas viole par le traitement different de situations dissemblables."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement

Considérant 8

Extrait:

"point n'est besoin d'examiner si la reduction des traitements sans reduction du temps de travail lese [le principe du travail fait]. dans le cas particulier, la diminution du traitement s'est accompagnee d'une diminution correspondante des jours de travail. quels qu'aient ete les motifs de ce conge force, le principe du service fait n'a pas ete meconnu."

Mots-clés

Salaire; Principe du service fait; Congés; Mesure de compensation; Baisse

Considérant 8

Extrait:

"selon le principe du service fait, soit une regle de la fonction publique internationale aussi bien que nationale, le droit des fonctionnaires a leur traitement depend de l'accomplissement du travail qui leur est assigne."

Mots-clés

Salaire; Principe du service fait; Durée du travail

Considérant 7

Extrait:

le montant du traitement a un caractere contractuel et n'est soustrait a toute modification que si les parties l'ont tenu pour immuable. "vraisemblablement, au moment d'arreter le salaire de base des requerants, puis ses adaptations successives, les parties n'ont pas envisage les circonstances [qui ont conduit a la decision attaquee]. il s'agit ainsi de supputer si, normalement, au cas ou les parties eussent prevu ces circonstances, elles auraient attribue un caractere invariable aux montants alloues."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Contrat; Salaire

Considérant 7

Extrait:

"il n'est pas exclu que, si les parties avaient imagine, lors de la conclusion des contrats et de leurs revisions posterieures, les difficultes ou l'organisation s'est trouvee [...] elles n'auraient pas considere comme absolument intouchables les salaires convenus, mais eussent au contraire consenti a la modique amputation qu'ils ont subie [quatre jours chomes non retribues sur une periode de six mois] momentanement. autrement dit, la violation des droits acquis n'est pas etablie."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Conditions d'engagement; Salaire; Raisons budgétaires; Baisse

Considérant 6

Extrait:

"un droit est acquis si son beneficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte."

Mots-clés

Droit acquis; Définition

Considérant 6

Extrait:

"le caractere acquis de droits resulte aussi des clauses contractuelles qui les prevoient et que les parties ont tenues pour intangibles. il s'ensuit que tous les droits contractuels ne sont pas acquis, fussent-ils de nature pecuniaire; encore faut-il que les parties aient exclu expressement ou implicitement leur restriction."

Mots-clés

Droit acquis; Disposition; Contrat; Condition

Considérant 6

Extrait:

"si le principe du paiement d'une indemnite peut faire l'objet d'un droit acquis, il n'en est pas necessairement de meme du mode de calcul de la prestation due, c'est-a-dire de son montant."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Calcul; Indemnité; Paiement

Considérant 6

Extrait:

"un droit est acquis si son beneficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte." deux hypotheses: a) "il y a lieu de considerer comme acquis un droit confere par une disposition statutaire ou reglementaire et assez important pour avoir determine un agent a s'engager au service d'une organisation"; b) "le caractere acquis de droits resulte aussi des clauses contractuelles qui les prevoient et que les parties ont tenues pour intangibles."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Condition; Définition

Considérant 4

Extrait:

les requerants soutiennent que le syndicat a agi contrairement a ses statuts en faisant proposer des reductions de traitement et de temps de travail pour eviter des licenciements. ils lui reprochent d'avoir consulte l'ensemble du personnel, et non ses seuls membres, et signalent des irregularites dans le vote. "le tribunal n'est pas competent pour juger [de] l'activite du syndicat et de ses organes. en l'espece, les griefs souleves [...] n'ont de valeur que dans la mesure ou l'organisation a tenu compte des resolutions" presentees par le syndicat.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Syndicat du personnel; Consultation; Irrégularité

Considérant 3

Extrait:

l'organisation a impose au personnel quatre jours chomes non payes. elle "exprime un doute sur l'interet pour agir des requerants et, des lors, sur la recevabilite des requetes. elle fait valoir que si les requerants convertissent en argent les jours de conge [...] ils lui auront consenti 'une sorte de pret', 'moyennant un interet substantiel'. ce n'est la cependant qu'une hypothese, qui n'exclut pas tout interet des requerants a l'admission de leurs conclusions."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Salaire; Congés; Mesure de compensation; Baisse

Considérant 1

Extrait:

les requerants "ont depose chacun, contre l'organisation, une requete et une replique qui [...] reposent sur les memes faits, invoquent les memes moyens et portent les memes conclusions. pour sa part, l'organisation a produit une reponse et une duplique identiques dans les deux procedures. il y a donc lieu de joindre celles-ci et de statuer a leur sujet dans un seul jugement."

Mots-clés

Jonction; Conclusions identiques; Faits identiques



 
Last updated: 01.11.2012 ^ top