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Jugement n° 391

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérants 7 et 15

Extrait:

L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non payés. La décision était "conforme aux buts de l'organisation, qui doit se préoccuper, dans l'intérêt des travailleurs, de préserver leur emploi aussi bien que de protéger leurs conditions d'engagement." Elle n'était pas contraire à l'intérêt de l'organisation. "Si elle n'a pas profité aux États membres, elle répondait aux buts de l'organisation, c'est-à-dire à son intérêt tel que le concevaient ses fondateurs."

Mots-clés

Salaire; Prélèvement; Raisons budgétaires; Congés; Intérêt de l'organisation; Mesure de compensation; Baisse

Considérant 14

Extrait:

L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non rétribués sur six mois. "Peu importe que la décision [...] n'ait pas modifié formellement le Statut du personnel ou les contrats individuels des fonctionnaires qu'elle concerne. Le caractère temporaire de la mesure [...] s'opposait à une révision du Statut. Quant aux contrats individuels, ils ont été amendés implicitement pendant six mois aux conditions prévues" par la disposition qui a trait à la modification des contrats.

Mots-clés

Conditions de forme; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrat; Salaire; Prélèvement; Congés; Mesure de compensation; Baisse

Considérants 11 et 13

Extrait:

L'organisation a imposé aux fonctionnaires quatre jours chômés non rétribués. Les dispositions qui concernent les dérogations et les amendements au Statut n'excluent pas l'application de la disposition qui a trait à la modification des contrats d'emploi, en vertu de laquelle l'organisation a agi. Cette dernière disposition prend le pas sur le texte qui énumère limitativement les retenues.

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Contrat

Considérant 9

Extrait:

"Le principe d'égalité exige que les personnes qui se trouvent dans une situation semblable fassent l'objet de mesures semblables, et que celles dont la situation diffère soient soumises à un régime différent. En revanche, le même principe n'est pas violé par le traitement différent de situations dissemblables."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement

Considérant 8

Extrait:

"Point n'est besoin d'examiner si la réduction des traitements sans réduction du temps de travail lèse [le principe du travail fait]. Dans le cas particulier, la diminution du traitement s'est accompagnée d'une diminution correspondante des jours de travail. Quels qu'aient été les motifs de ce congé forcé, le principe du service fait n'a pas été méconnu."

Mots-clés

Salaire; Principe du service fait; Congés; Mesure de compensation; Baisse

Considérant 8

Extrait:

"Selon le principe du service fait, soit une règle de la fonction publique internationale aussi bien que nationale, le droit des fonctionnaires à leur traitement dépend de l'accomplissement du travail qui leur est assigné."

Mots-clés

Salaire; Principe du service fait; Durée du travail

Considérant 7

Extrait:

Le montant du traitement a un caractère contractuel et n'est soustrait à toute modification que si les parties l'ont tenu pour immuable. "Vraisemblablement, au moment d'arrêter le salaire de base des requérants, puis ses adaptations successives, les parties n'ont pas envisagé les circonstances [qui ont conduit à la décision attaquée]. Il s'agit ainsi de supputer si, normalement, au cas où les parties eussent prévu ces circonstances, elles auraient attribué un caractère invariable aux montants alloués."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Contrat; Salaire

Considérant 7

Extrait:

"Il n'est pas exclu que, si les parties avaient imaginé, lors de la conclusion des contrats et de leurs révisions postérieures, les difficultés où l'organisation s'est trouvée [...], elles n'auraient pas considéré comme absolument intouchables les salaires convenus, mais eussent au contraire consenti à la modique amputation qu'ils ont subie [quatre jours chômés non rétribués sur une période de six mois] momentanément. Autrement dit, la violation des droits acquis n'est pas établie."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Conditions d'engagement; Salaire; Raisons budgétaires; Baisse

Considérant 6

Extrait:

"Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte."

Mots-clés

Droit acquis; Définition

Considérant 6

Extrait:

"Le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles. Il s'ensuit que tous les droits contractuels ne sont pas acquis, fussent-ils de nature pécuniaire; encore faut-il que les parties aient exclu expressément ou implicitement leur restriction."

Mots-clés

Droit acquis; Disposition; Contrat; Condition

Considérant 6

Extrait:

"Si le principe du paiement d'une indemnité peut faire l'objet d'un droit acquis, il n'en est pas nécessairement de même du mode de calcul de la prestation due, c'est-à-dire de son montant."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Calcul; Indemnité; Paiement

Considérant 6

Extrait:

"Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte." Deux hypothèses: a) "il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation"; b) "le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Condition; Définition

Considérant 4

Extrait:

Les requérants soutiennent que le syndicat a agi contrairement à ses statuts en faisant proposer des réductions de traitement et de temps de travail pour éviter des licenciements. Ils lui reprochent d'avoir consulté l'ensemble du personnel, et non ses seuls membres, et signalent des irrégularités dans le vote. "Le Tribunal n'est pas compétent pour juger [de] l'activité du syndicat et de ses organes. En l'espèce, les griefs soulevés [...] n'ont de valeur que dans la mesure où l'organisation a tenu compte des résolutions" présentées par le syndicat.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Syndicat du personnel; Consultation; Irrégularité

Considérant 3

Extrait:

L'organisation a imposé au personnel quatre jours chômés non payés. Elle "exprime un doute sur l'intérêt pour agir des requérants et, dès lors, sur la recevabilité des requêtes. Elle fait valoir que si les requérants convertissent en argent les jours de congé [...], ils lui auront consenti 'une sorte de prêt, 'moyennant un intérêt substantiel'. Ce n'est là cependant qu'une hypothèse, qui n'exclut pas tout intérêt des requérants à l'admission de leurs conclusions."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Salaire; Congés; Mesure de compensation; Baisse

Considérant 1

Extrait:

Les requérants "ont déposé chacun, contre l'organisation, une requête et une réplique qui [...] reposent sur les mêmes faits, invoquent les mêmes moyens et portent les mêmes conclusions. Pour sa part, l'organisation a produit une réponse et une duplique identiques dans les deux procédures. Il y a donc lieu de joindre celles-ci et de statuer à leur sujet dans un seul jugement."

Mots-clés

Jonction; Conclusions identiques; Faits identiques



 
Last updated: 05.05.2020 ^ top