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Jugement n° 3894

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant considère qu'il y a eu une décision implicite de rejeter son recours interne et fonde sa requête sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire

Considérant 3

Extrait:

Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, en la transmettant par exemple à l’autorité compétente, cette démarche constitue en elle-même une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12). Étant donné que le recours du requérant a été transmis à la Commission de recours, il ne saurait invoquer l’article VII, paragraphe 3, du Statut pour saisir le Tribunal en présumant que son recours a été implicitement rejeté.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
ILOAT Judgment(s): 3146, 3428

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal



 
Last updated: 05.07.2017 ^ top