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Jugement n° 3892

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante prétend qu'aucune décision définitive n'a encore été prise sur son recours interne.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

Il est de jurisprudence constante qu’une requête formée directement devant le Tribunal est irrecevable sauf si le requérant démontre que l’obligation qui lui est faite d’épuiser les voies de recours interne a eu pour effet de paralyser l’exercice de ses droits. Ce n’est que dans ces conditions que le requérant peut saisir directement le Tribunal lorsque les organes compétents n’ont pas été en mesure de statuer sur un recours interne dans un délai raisonnable selon les circonstances de l’espèce (voir, par exemple, le jugement 3558, au considérant 9).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3558

Mots-clés

Exception; Procédure sommaire; Non-épuisement des voies de recours interne



 
Last updated: 26.05.2020 ^ top