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Jugement n° 3882

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite avec effet immédiat.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Faute; Procédure disciplinaire

Considérant 9

Extrait:

En ce qui concerne l’admissibilité des documents, il ressort de la jurisprudence que le Tribunal a pour pratique de prendre en considération tous les documents pertinents, mais qu’il ne saurait utiliser un document confidentiel au détriment du requérant sans que celui-ci ait pu en prendre connaissance (voir le jugement 2062, au considérant 5). Le Tribunal a indiqué en outre qu’un document qui est utile à l’analyse de l’affaire est admissible sauf s’il a été obtenu frauduleusement ou si son authenticité est contestée (voir le jugement 1637, au considérant 6). Le requérant ne conteste pas l’authenticité des documents et rien n’indique qu’ils aient été obtenus frauduleusement.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1637, 2062

Mots-clés

Preuve

Considérant 14

Extrait:

Selon un principe bien établi, dans une affaire disciplinaire comme la présente espèce, l’Organisation doit prouver au-delà de tout doute raisonnable les faits qu’elle reproche au requérant.

Mots-clés

Preuve; Procédure disciplinaire



 
Last updated: 28.07.2017 ^ top