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Jugement n° 3881

Décision

1. La FAO versera au requérant une indemnité pour tort moral d’un montant de 5 000 euros.
2. La FAO versera également au requérant la somme de 400 euros au titre des dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de congé de maladie après son licenciement pour faute.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Faute; Congé maladie

Considérant 9

Extrait:

[L]a confidentialité à laquelle avait droit le requérant a été violée dès lors que le certificat [...], qui précisait la nature de l’incapacité de travail, a été communiqué au Comité de recours en même temps que la réponse de la FAO dans la procédure de recours interne, et ce, sans le consentement de l’intéressé. Les informations contenues dans le certificat ont alors été reproduites telles quelles dans le rapport que le Comité de recours a adressé au Directeur général. De ce fait, le Tribunal considère que la FAO a violé le droit du requérant au respect de sa vie privée en communiquant à des tiers des informations médicales sur la nature de son incapacité de travail. La requête est donc fondée sur ce point et, vu les circonstances, le requérant recevra une indemnité pour tort moral [...].

Mots-clés

Pièce confidentielle; Certificat médical; Indemnité pour tort moral; Droit à la vie privée



 
Last updated: 08.08.2017 ^ top