Jugement n° 388
Décision
1. L'Organisation est tenue de payer aux ayants cause du requérant une indemnité égale à son dernier traitement annuel, c'est-à-dire au salaire net après déduction des impôts à la source, mais y compris les indemnités perçues, notamment à titre d'ajustement de poste.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 6
Extrait:
Selon une disposition, il ne peut être mis fin au contrat d'un expert que s'il est impossible de lui procurer une nouvelle fonction. L'organisation "est tenue de faire preuve de la diligence requise par les circonstances". Dans le cas particulier, "elle a manqué d'empressement", "elle a pris une décision hâtive, qui ne reposait pas sur une enquête ouverte en temps opportun."
Mots-clés
Personnel de projet; Obligations de l'organisation; Contrat; Suppression de poste; Réaffectation
Considérant 8
Extrait:
Le requérant a perdu son emploi en vertu d'une disposition sur la suppression de poste. Vu l'âge du requérant, la durée de ses états de service, l'échéance prochaine de sa retraite et ses charges familiales, "le requérant avait un certain droit de préférence, même par rapport à des candidats plus qualifiés que lui [...]. Cela ne signifie pas qu'il devait l'emporter sur tous ses concurrents. [...] En mettant le requérant sur le même pied qu'un autre postulant, l'organisation n'a pas pris dûment en considération tous les facteurs qui entraient en ligne de compte."
Mots-clés
Personnel de projet; Obligations de l'organisation; Contrat; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité; Licenciement; Omission de faits essentiels
Considérant 10
Extrait:
"Le requérant est décédé [...] après le dépôt de la requête. Ses ayants cause ont manifesté l'intention de reprendre sa place dans la procédure, qu'ils entendaient poursuivre. Dès lors, c'est envers eux que le présent jugement sortit ses effets." Les ayants cause sont: l'épouse, ses enfants mineurs et les enfants d'un premier lit.
Mots-clés
Requérant; Ayant droit; Jugement du Tribunal; En cours d'instance; Décès; Conséquence; Effet
Considérant 4
Extrait:
"La décision de supprimer la fonction du requérant et d'en créer une nouvelle émane du gouvernement [national] qui était seul compétent à cet effet. Non seulement il n'appartenait pas à l'organisation d'imposer la solution adoptée en s'ingérant dans les problèmes internes d'une autorité étrangère, mais il n'est pas établi non plus qu'elle ait cherché à en influencer les membres. [...] L'organisation n'avait aucune raison de s'opposer au changement voulu par le gouvernement [...] qui était libre de préférer sous telle ou telle forme l'aide des institutions internationales."
Mots-clés
Décision; Personnel de projet; Compétence; Etat membre; Suppression de poste
Considérant 9
Extrait:
"Il convient d'avoir [...] égard au dommage matériel et moral que la durée anormale de la procédure interne de recours a pu causer au requérant, la lenteur constatée étant imputable en partie à l'organisation, qui a déposé ses mémoires et pris une décision définitive dans des délais prolongés à l'excès."
Mots-clés
Tort matériel; Tort moral; Organisation; Lenteur de l'administration; Recours interne; Négligence
Considérant 9
Extrait:
Il est impossible, après quelques années, de déterminer exactement les conséquences des manquements de l'organisation. En raison de l'hésitation qui subsiste, il se justifie d'octroyer une indemnité ex aequo et bono. La renonciation apparente du requérant à chercher une occupation en dehors de l'organisation, l'incertitude quant aux effets de l'attitude critiquable de l'organisation inclinent à fixer un montant peu élevé. Mais il faut avoir égard au dommage matériel et au tort moral causés par la durée anormale de la procédure interne de recours.
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Tort matériel; Tort moral; Organisation; Lenteur de l'administration; Recours interne; Montant; Négligence
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