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Jugement n° 3874

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant affirme avoir été privé de ses droits à pension.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Pension; CCPPNU

Considérant 4

Extrait:

Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Il ne présente pas de liste de témoins et, en fait, n’étaye pas sa demande. Eu égard à l’abondance des écritures, à leur clarté et à leur caractère détaillé, le Tribunal estime qu’il peut statuer correctement et équitablement sur la requête en se fondant sur les documents présentés par les parties. En conséquence, il n’ordonnera pas la tenue d’un débat oral.

Mots-clés

Débat oral

Considérant 10

Extrait:

[L']argument [du requérant] selon lequel il était dans l’intérêt de l’Organisation de prolonger son engagement et de permettre ainsi que s’ouvre son droit à pension plutôt que de nommer un autre fonctionnaire pour le remplacer n’est pas fondé. Comme l’Organisation l’a fait observer dans ses écritures, une prolongation de l’engagement entraînerait des coûts indirects pour l’OMS, de sorte que non seulement la prolongation ne servirait pas les intérêts de l’Organisation, mais on pourrait même raisonnablement avancer qu’elle y serait contraire.

Mots-clés

Pension

Considérant 10

Extrait:

[L]a suppression d’un poste implique nécessairement l’élimination de ce poste, tandis que le départ à la retraite d’un fonctionnaire ne signifie pas nécessairement que le poste de l’intéressé sera supprimé.

Mots-clés

Suppression de poste

Considérant 12

Extrait:

[I]l n’est pas raisonnable de la part du requérant d’affirmer que les aspects financiers sont des «facteurs non pertinents», lorsqu’il s’agit de décider si telle ou telle mesure sert ou non «les intérêts de l’Organisation». Il est clair que la responsabilité financière est l’une des exigences fondamentales du bon fonctionnement d’une organisation internationale.

Mots-clés

Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 07.08.2017 ^ top