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Jugement n° 3868

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats pour un poste auquel il avait présenté sa candidature.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure de sélection

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal considère qu’il y a lieu à ce stade de rappeler le cadre juridique applicable. Il est de principe que le choix d’un candidat retenu à l’issue d’un concours est une décision qui relève du pouvoir d’appréciation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint. Elle ne peut être annulée que si elle a été prise par un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées. Cela dit, toute personne qui s’est portée candidate à un poste qu’une organisation a décidé de pourvoir par voie de concours a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Toute organisation doit se conformer à ses propres règles régissant la sélection des candidats et, lorsque la procédure se révèle viciée, le Tribunal peut annuler toute nomination qui en a résulté, étant entendu que l’organisation devra tenir le candidat retenu indemne de tout préjudice pouvant résulter de l’annulation d’une nomination qu’il a acceptée de bonne foi (voir le jugement 3652, au considérant 7).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3652

Mots-clés

Procédure de sélection



 
Last updated: 25.07.2017 ^ top