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Jugement n° 3865

Décision

1. Le Fonds mondial versera à la requérante une indemnité de 40 000 euros pour tort moral.
2. Le Fonds mondial versera à la requérante la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat en raison de la suppression de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Suppression de poste; Licenciement

Considérant 5

Extrait:

Les droits et devoirs de l’employé et de l’organisation se matérialisent non pas lorsqu’il est décidé que l’organisation n’a plus besoin du poste, mais lorsque, de ce fait, la décision est prise de résilier l’engagement du titulaire du poste.

Mots-clés

Suppression de poste; Licenciement

Considérant 9

Extrait:

[L]e droit conféré par le Manuel de verser une indemnité en guise de préavis ne dispense pas le Fonds mondial de l’obligation plus générale qui lui incombe de tout mettre en œuvre pour réaffecter un fonctionnaire dont le poste a été supprimé (voir, par exemple, les jugements 3754, au considérant 16, et 3755, au considérant 6).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3754, 3755

Mots-clés

Réaffectation

Considérant 11

Extrait:

[C]’est aux parties qu’il appartient généralement de déterminer quelles preuves elles entendent fournir au Tribunal, et non au Tribunal d’indiquer les preuves dont il a besoin. En l’espèce, rien ne justifie de s’écarter de cette caractéristique essentielle de toute procédure contradictoire.

Mots-clés

Preuve

Considérant 13

Extrait:

En règle générale, on ne saurait s’attendre à ce que le chef des ressources humaines se fonde sur une rumeur pour agir, en particulier s’il savait qu’elle n’était pas fondée. Mais, en l’espèce, un membre du personnel était sur le point d’être licencié du fait de la suppression de son poste et [...] le Fonds mondial était tenu de tout mettre en œuvre pour réaffecter un fonctionnaire dont le poste avait été supprimé. À tout le moins, les déclarations de la requérante au sujet de M. N. auraient dû inciter le chef des ressources humaines à procéder à quelques vérifications, eu égard surtout aux discussions que la requérante avait eues avec le nouveau chef du Service des achats [...].

Mots-clés

Suppression de poste; Devoir de sollicitude



 
Last updated: 07.08.2017 ^ top