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Jugement n° 3857

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la résiliation de son engagement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Epuisement des recours internes

Considérant 3

Extrait:

Il est clair que, lorsqu’elle a formé sa requête, la requérante n’avait pas épuisé les moyens de recours interne. En conséquence, la requête est irrecevable en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut

Mots-clés

Epuisement des recours internes



 
Last updated: 25.07.2017 ^ top