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Jugement n° 3855

Décision

1. La décision du 26 février 2014, ainsi que les décisions antérieures des 21 décembre 2012 et 15 mars 2013, sont annulées.
2. Le FIDA versera au requérant une indemnité de 5 000 euros pour tort moral.
3. Il lui versera en outre la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de maintenir son poste au même grade.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classification de poste

Considérant 3

Extrait:

Il ressort du dossier que la procédure de recours ad hoc, mise en place [...] et permettant de contester les décisions de classement issues de l’opération d’audit [...], est différente de celle instituée par la disposition 9.1 du Règlement du personnel. Or, en contestant le mérite du grief soulevé à ce propos par le requérant, le FIDA ne démontre nullement que son Président, qui a adopté la procédure alternative de recours critiquée, [...] avait la compétence pour le faire et, partant, pour déroger à la procédure édictée par la disposition précitée du Règlement du personnel. Il en résulte qu’est entachée d’illégalité la procédure instituée [...] en tant qu’elle exclut l’application de la disposition 9.1 du Règlement du personnel.

Mots-clés

Procédure interne



 
Last updated: 25.07.2017 ^ top