Jugement n° 3852
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante attaque la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Licenciement; Faute; Sanction disciplinaire; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
[L]e Tribunal considère que les faits qui [...] ont été reprochés [à la requérante] ont été prouvés au-delà de tout doute raisonnable et qu’une reconnaissance de culpabilité n’est pas nécessaire pour qu’elle soit jugée coupable.
Mots-clés
Charge de la preuve; Sanction disciplinaire
Considérant 9
Extrait:
Le Tribunal rejette le moyen tiré de ce que des données ont été illégalement extraites d’appareils électroniques de la requérante comme étant infondé. L’ordinateur et le scanner qui ont été inspectés étaient des outils de travail mis à la disposition de son département. Ces appareils sont la propriété de l’OIAC et la requérante devait, avant de pouvoir se connecter à son ordinateur, accepter un message d’avertissement [...].
Mots-clés
Preuve
Considérant 13
Extrait:
Le Tribunal conclut que le Directeur général était fondé, sur la base des éléments de preuve recueillis, à considérer que la faute était prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Il a donc correctement exercé son pouvoir d’appréciation en renvoyant la requérante sans préavis.
Mots-clés
Charge de la preuve; Licenciement; Sanction disciplinaire; Pouvoir d'appréciation
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