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Jugement n° 3849

Décision

Las requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recours tardif

Considérant 5

Extrait:

L’argument du requérant selon lequel le courriel [...] ne pouvait pas valoir notification parce qu’il s’agissait précisément d’un courriel est infondé. Aucune formalité particulière n’est requise et une notification par courriel peut constituer une notification en bonne et due forme (voir, par exemple, le jugement 2966, au considérant 8).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2966

Mots-clés

Notification; Courriel

Considérant 7

Extrait:

On pourrait penser que l’indication claire de la directrice des ressources humaines selon laquelle le contrat ne serait pas renouvelé doit être regardée comme conditionnelle et ne pouvait donc pas être considérée comme la notification d’une décision de non-renouvellement. En d’autres termes, on ne saurait y voir la notification d’une décision définitive, puisqu’il fallait encore vérifier, avant qu’une telle décision puisse être prise, si un autre poste pouvait être trouvé pour le requérant. Cependant, le fait qu’une communication telle que ce courriel se réfère à d’autres mesures devant être prises pour réaffecter ou redéployer un fonctionnaire n’empêche pas en soi de la considérer comme la notification d’une décision de non-renouvellement (voir le jugement 634, au considérant 2). Il n’en reste pas moins qu’en cas de non-renouvellement de contrat, une décision en ce sens doit être prise et notifiée au fonctionnaire (voir le jugement 2104, au considérant 6).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 634, 2104

Mots-clés

Non-renouvellement de contrat; Notification; Décision administrative

Considérant 9

Extrait:

Le Tribunal insiste [...] sur l’importance, pour toute organisation, de signifier aussi clairement que possible qu’une communication vaut notification du non-renouvellement d’un contrat et d’utiliser des termes univoques à cette fin. De même, il est souhaitable que l’organisation précise qu’une telle communication contient une décision définitive dont le fonctionnaire peut faire appel conformément aux règles internes de l’organisation.

Mots-clés

Recours interne; Non-renouvellement de contrat; Notification; Décision administrative



 
Last updated: 26.07.2017 ^ top