ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > administrative decision

Jugement n° 3839

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requête a pour objet le rejet de la demande du requérant qui tendait au reclassement de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Epuisement des recours internes

Considérant 4

Extrait:

Il est bien établi que tout acte émanant d’un agent d’une organisation qui déploie un effet juridique constitue une décision susceptible de recours (voir le jugement 3141, au considérant 21).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3141

Mots-clés

Décision administrative



 
Last updated: 26.07.2017 ^ top