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Jugement n° 3813

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque ce qu'il considère être une décision implicite rejetant le recours interne qu'il a introduit suite au rejet de sa demande de réexamen de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, en la transmettant par exemple à l’autorité compétente, cette démarche constitue en elle-même une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
ILOAT Judgment(s): 3146, 3428

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal



 
Last updated: 27.05.2020 ^ top