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Jugement n° 381

Décision

LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 1

Extrait:

Voir le jugement 382, au considérant 1.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 382

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Interprétation; Accord syndical; Effet

Considérant 3

Extrait:

Voir le jugement 382, au considérant 3.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 382

Mots-clés

Conclusions; Compétence du Tribunal

Considérant 6

Extrait:

L'obligation, pour l'employeur, de négocier les modifications de salaire peut être une condition du contrat d'emploi, mais il y faut une clause expresse dans le contrat individuel, ou que l'obligation implicite soit manifeste. "Il est impossible de déduire de la simple mention de cette condition dans la convention collective que l'obligation est ipso facto reprise dans les contrats individuels de tous les salaries visés par la convention collective."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Salaire; Négociation

Considérant 8

Extrait:

Le Statut du personnel "dispose expressément que le Directeur général est tenu de consulter le personnel. Il est difficile d'en inférer qu'il doit en outre non seulement consulter, mais encore négocier".

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Négociation; Consultation



 
Last updated: 20.04.2020 ^ top