Jugement n° 3809

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 08.02.2017
• Original: English
• Juges: Rouiller, Barbagallo, Hansen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de rejeter son recours contre une décision du Conseil d'administration.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée