Jugement n° 3808
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de transférer des États membres vers l'OEB la charge financière qu'implique l'ajustement fiscal versé aux retraités de l'OEB.
Mots--clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
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