Jugement n° 378
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Selon les dispositions applicables, le Directeur est en droit de procéder à des suppressions d'emplois, en tenant compte de certains critères. Le Directeur était tenu de supprimer des emplois et il n'a pas méconnu les critères applicables. L'organisation n'avait pas l'obligation de prendre des dispositions exceptionnelles et temporaires; les dispositions en vigueur dans d'autres organisations ne sont pas pertinentes. Le licenciement est donc valable.
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Suppression de poste; Licenciement; Pouvoir d'appréciation
Considérant
Extrait:
"[L]e requérant ne peut se prévaloir devant le Tribunal de dispositions qui seraient en vigueur dans d'autres organisations."
Mots-clés
Droit applicable; Normes d'autres organisations; Suppression de poste
DEUXIEME VISA
Extrait:
Le requérant est décédé de manière accidentelle après avoir engagé la procédure. La famille n'entendait pas se désister de l'action entreprise et souhaitait que la procédure soit menée à son terme.
Mots-clés
Requérant; Ayant droit; En cours d'instance; Décès; Conséquence; Ratione personae
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