Jugement n° 3778
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet de son recours interne contre le refus de l’OEB de clarifier sa situation fiscale auprès des autorités fiscales néerlandaises.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Impôt; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Pour fonder sa demande de dommages-intérêts, le requérant soutient que l’OEB aurait agi de manière illégale. Comme le Tribunal l’a déclaré en plusieurs occasions, la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit apporter la preuve du préjudice subi, de l’acte prétendument illégal et d’un lien de causalité entre les illégalités prétendument commises et ce préjudice (voir les jugements 2471, au considérant 5, et 1942, au considérant 6). En l’espèce, le requérant n’a apporté aucune preuve de ces trois éléments.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1942, 2471
Mots-clés
Dommages-intérêts
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