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Jugement n° 3759

Décision

1. La décision du Directeur général de l’OMS du 15 août 2014 est annulée en tant qu’elle porte sur la suppression du poste que la requérante occupait aux Comores.
2. L’affaire est renvoyée à l’Organisation pour qu’elle procède comme il est dit au considérant 7 ci-dessus.
3. L’Organisation versera à la requérante une indemnité de 4 000 francs suisses en réparation du préjudice moral que celle-ci a subi.
4. Elle lui versera aussi la somme de 800 francs suisses à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Suppression de poste; Réaffectation

Considérant 6

Extrait:

[L]a décision attaquée repose sur un formalisme excessif en ce qu’elle fait prévaloir sur le mémoire consécutif à la déclaration d’intention de recourir et sur le contenu dudit mémoire, sans aucun examen des circonstances particulières de l’espèce, ce qui n’est, à l’évidence, qu’une simple maladresse dans l’énoncé de la déclaration en question.
C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de la jurisprudence du Tribunal de céans, les règles de procédure doivent bien sûr être normalement strictement respectées mais qu’elles ne sauraient constituer un piège pour les fonctionnaires qui cherchent à défendre leurs droits (voir les jugements 3592, au considérant 3, 3424, au considérant 8 d), 3423, au considérant 9 d), et 3407, au considérant 19). Elles doivent, par conséquent, être interprétées sans excès de formalisme, ce qui est le cas lorsqu’une autorité applique abusivement une règle de forme et qu’elle évite de la sorte de se prononcer sur le fond, un tel comportement se rapprochant alors du refus de statuer.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3407, 3423, 3424, 3592

Mots-clés

Recours interne

Considérant 9

Extrait:

Bien qu’elle ait agi devant le Tribunal sans l’assistance d’un avocat, la requérante a également droit à des dépens [...].

Mots-clés

Dépens

Considėrant 7

Extrait:

La décision attaquée doit être annulée [...] en tant qu'elle porte sur la suppression du poste que la requérante occupait aux Comores. L'affaire doit être renvoyée à l'Organisation afin qu'elle traite le recours interne déposé par la requérante en tant qu'il était dirigé contre cette mesure.

Mots-clés

Renvoi à l'organisation



 
Last updated: 01.06.2020 ^ top