ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > receivability of the complaint

Jugement n° 3749

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante demande le remboursement du supplément d’impôt sur le revenu payé par son époux.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Impôt; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

Aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. La jurisprudence a précisé que, pour satisfaire à cette disposition, le requérant doit non seulement suivre la procédure de recours interne, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure (voir, par exemple, le jugement 3296, au considérant 10).

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
ILOAT Judgment(s): 3296

Mots-clés

Recours interne

Considérant 5

Extrait:

La jurisprudence du Tribunal de céans admet [...] qu’une décision administrative peut revêtir n’importe quelle forme, dès lors que sa matérialité ressort d’un contexte factuel démontrant qu’elle a bien été prise par une autorité de l’organisation, ce qui est le cas en l’occurrence (voir, notamment, les jugements 2573, au considérant 8, 2629, au considérant 6, et 3141, au considérant 21).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2573, 2629, 3141

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Définition; Décision administrative



 
Last updated: 02.09.2020 ^ top