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Jugement n° 3733

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de rejeter ses deux recours internes relatifs à ses demandes d’indemnisation liées à des problèmes de santé.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Raisons de santé; Requête rejetée

Considérant 12

Extrait:

L’intérêt à agir d’un fonctionnaire qui invoque la négligence de l’organisation qui l’emploie comprend plusieurs éléments (voir, par exemple, le jugement 2804, au considérant 25). Le premier élément est que l’organisation n’a pas pris les mesures raisonnables pour éviter un préjudice dont le risque était prévisible. Le deuxième élément est que la responsabilité est engagée pour négligence lorsque le fait de ne pas avoir pris ces mesures entraîne un préjudice qui était prévisible.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2804

Mots-clés

Intérêt à agir; Négligence

Considérant 13

Extrait:

La présente conclusion ne tend pas à suggérer qu’un fonctionnaire doit former une demande avec la précision que l’on pourrait attendre d’un juriste compétent, mais le fonctionnaire doit néanmoins formuler sa demande de manière à ce que l’administration puisse raisonnablement en comprendre la véritable nature et puisse lui répondre de manière appropriée.

Mots-clés

Recours interne



 
Last updated: 01.06.2020 ^ top