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Jugement n° 3730

Décision

1. Eurocontrol versera au requérant une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant reproche à Eurocontrol de lui avoir retiré son titre et ses fonctions de chef de section.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Promotion

Considérant 1

Extrait:

Il sied de constater que la délégation de signature du 1er février 2009 n’a pas été révoquée par le nouveau Directeur général. Or, une telle délégation revêt, dans une organisation internationale, un caractère institutionnel et non personnel. Elle continue donc à déployer ses effets après que le délégant eut quitté son poste et jusqu’au moment où l’un de ses successeurs décide de la révoquer.

Mots-clés

Délégation de pouvoir

Considérant 6

Extrait:

[L]es comportements de ses supérieurs, dont [le requérant] pouvait présumer la compétence, ont entretenu chez [lui] le sentiment que ceux-ci allaient entreprendre toutes les démarches utiles pour qu’il soit promu à l’emploi type générique correspondant aux tâches qui lui étaient confiées ou pour qu’une indemnité différentielle, qu’il réclame d’ailleurs pour la première fois devant le Tribunal, lui soit accordée.
Une telle procédure de promotion ne pouvant raisonnablement aboutir eu égard aux dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 5 ou du paragraphe 1 de l’article 45bis du Statut administratif, le requérant a été indûment maintenu pendant une période excessive dans une position illusoire qui a incontestablement pu porter une atteinte relativement importante à sa dignité.

Mots-clés

Tort moral; Respect de la dignité



 
Last updated: 18.05.2017 ^ top