Jugement n° 3712
Décision
La requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui remettre l’avis médical de l’un des membres de la Commission médicale instituée pour examiner son cas.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Procédure sommaire; Requête rejetée
|