Jugement n° 3710
Décision
Les requêtes sont rejetées selon la procédure sommaire.
Synthèse
Par ses six requêtes, le requérant entend attaquer les decisions portant rejet de ses recours internes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Jonction; Régularisation; Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Étant donné qu’aucune des régularisations demandées [par le greffier] n’a été effectuée [par le requérant] dans les délais indiqués, comme exigé par l’article 6 [paragrahe 2 du Règlement du Tribunal], les six requêtes sont manifestement irrecevables [...].
Référence(s)
Référence TAOIT: Article 6, paragraphe 2, du Règlement
Mots-clés
Régularisation; Forclusion
| 
