ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 122nd Session

Jugement n° 3702

Décision

1. L’OEB versera au requérant rétroactivement, pour la période du 16 mai 1991 au 31 décembre 2005, les sommes correspondant aux avantages qui auraient dû lui être octroyés pour cette période en vertu du paragraphe 3 du communiqué no 284.
2. L’OEB versera au requérant un intérêt sur les sommes qui auraient dû lui être payées pendant la période du 20 décembre 2004 au 31 décembre 2005 au taux de 5 pour cent l’an à compter des dates d’échéance et jusqu’à la date du paiement final.
3. L’OEB versera au requérant une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. L’OEB versera également au requérant la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
5. Toutes autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste le refus implicite de reconnaître à titre rétroactif son partenariat enregistré avec une personne de même sexe.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Partenariat de même sexe



 
Last updated: 02.06.2020 ^ top