Jugement n° 370
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
Le refus de promouvoir est une décision d'appréciation. Dans le cas particulier, le Tribunal constate que le Directeur n'a pas abusé de sa liberté d'appréciation. "Au demeurant, les effets du refus de promouvoir le requérant résultent des dispositions applicables. Si préjudiciables qu'ils puissent paraître au requérant, ils ne justifient pas sa promotion."
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 4
Extrait:
"[E]n l'espèce, l'exclusion d'un recours interne était si évidente que l'on ne saurait guère reprocher à l'organe de transmission de ne pas avoir laissé l'autorité de recours prendre la décision d'irrecevabilité. En tout cas, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'annuler la décision attaquée en raison d'une irrégularité qui ne pouvait avoir quelque influence sur le déroulement de la procédure et, partant, sur le sort de la cause."
Mots-clés
Absence de préjudice; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Irrégularité; Vice de procédure
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