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Jugement n° 3686

Décision

1. L’OMS versera à la requérante une indemnité de 65 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. L’OMS versera à la requérante la somme de 5 000 francs suisses à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision définitive du Directeur général sur son recours interne contre la décision de lui confier de nouvelles attributions modifiant les fonctions afférentes à son poste et soutient que l’indemnisation qui lui a été proposée était insuffisante.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Mutation; Réaffectation

Considérant 22

Extrait:

[I]l ressort clairement de la jurisprudence que les conclusions formulées par un requérant ne peuvent pas aller au-delà de celles qui ont été formulées dans le cadre de la procédure de recours interne. En revanche, rien ne l’empêche de présenter de nouveaux moyens devant le Tribunal, même si ces moyens n’ont pas été présentés devant l’organe de recours interne compétent (voir le jugement 2571, au considérant 5).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2571

Mots-clés

Nouveau moyen

Considérant 30

Extrait:

[I]l y a lieu d’observer que le changement de l’intitulé de la fonction de la requérante ainsi que le retrait de l’ensemble de ses fonctions et responsabilités en matière de gestion constituent des actes qui ne peuvent s’analyser que comme dévalorisants et humiliants.

Mots-clés

Humiliation

Considérant 35

Extrait:

Dans le jugement 2364, au considérant 2, le Tribunal a examiné des conclusions fondées sur des faits postérieurs à la décision attaquée.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2364

Mots-clés

Décision; Fait postérieur



 
Last updated: 23.09.2020 ^ top